L’arrêté du 7 juin 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2010-2011 a été publié ce 12 juin au Journal Officiel.
Article 1 : Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets aux fins de prévenir des dommages
importants aux élevages et dans la mesure où il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.
Source: Ferus.