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France Nature Environnement

La chasse aux voix des chasseurs est ouverte !!  -  par Staff

                      

 

 

Communiqué de presse

 

Lundi 11 avril

 

Nouveaux privilèges, nouvelles exonérations et deux textes pour une seule loi:
la chasse aux voix des chasseurs est ouverte !!


 

Situation inédite mercredi 13 avril : deux propositions quasi-identiques déposées devant l’Assemblée Nationale et le Sénat vont être examinées simultanément en commission. Ce sont les chasseurs qui ont l’honneur d’une telle première. Chaque chambre parlementaire poursuivra l’étude de son texte lors de l’examen en séance, prévu en mai. Au terme de la 1ère lecture, ce sont donc deux versions différentes et concurrentes qui seront sur la table.  Que ne ferait-on pas pour séduire cet électorat jamais satisfait et en conséquence non fiable pour ceux qui croient gagner leurs voix…

Les deux propositions de loi comportent, en l’état, des dispositions inacceptables pourla LPO, FNE, la Ligue ROC et la FNH (qui n’ont même pas été consultées sur ces dispositions lors de la table ronde sur la chasse) notamment sur les deux points suivants :

 

- De nouvelles pressions sur le droit d’opposition à la chasse

 

Le droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1999 (arrêt Chassagnon c/ France). Toutefois, en cas de prolifération sur son fonds, de gibier à l’origine de dégâts agricoles, tout propriétaire peut se voir imposer des battues administratives et être reconnu responsable financièrement.

Les dispositions proposées permettront aux chasseurs de prendre la main sur le dispositif : ils pourront demander au Préfet d’imposer, à certains propriétaires, un prélèvement d’animaux. Si le préfet est une autorité indépendante et n’a pas à se soumettre à la requête des chasseurs, nul n’ignore les pressions locales qui risquent de s’exercer. Les oppositions de propriétaires à la chasse sur leur territoire ne sont, en effet, pas toujours bien acceptées au niveau local ; certains d’entre eux font même parfois l’objet d’intimidations. Comment, dès lors, envisager une mise en œuvre sereine du nouveau dispositif proposé ? Comment ne pas craind re les dérives et surtout la remise en cause du principe d’opposition de conscience reconnu à tout propriétaire par la Cour européenne des droits de l’’homme ? En outre, pour limiter les populations de certaines espèces animales, il serait beaucoup plus efficace de supprimer certaines pratiques comme le nourrissage ou le lâcher plutôt que de créer un nouvel outil.

 

- Une exonération fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse contraire à la rigueur budgétaire

 

Les installations fixes de chasse (huttes, tonnes, gabions) à partir desquelles se pratique la chasse au gibier d’eau peuvent constituer une mine d’or pour leurs propriétaires. Ces installations, qui ne sont soumises à aucune taxe (ni taxe foncière, ni taxe d’habitation…), peuvent en effet se vendre 150 000 €, voire même 250 000 € et se louer 200 € la nuit ! Elles sont donc très rentables pour leurs propriétaires, d’autant que ces transactions officieuses ne sont pas déclarées au fisc. Au vu de cette réalité, et alors que l’époque est plutôt à la suppression des niches fiscales, la logique voudrait qu’une fiscalité soit enfin appliquée à ces instal lations comme pour des locations saisonnières (gîte, etc.). Au lieu de cela c’est une exonération de la taxe foncière qui est proposée !

De plus, la logique de ce type d’exonération repose sur des critères de qualité des milieux, elle ne vise pas d’activité particulière.

Au final rien ne justifie cette disposition qui va à l’encontre du devoir de rigueur budgétaire dont se réclament gouvernement et parlementaires.

 

Alors que les chasseurs revendiquent la casquette de gestionnaires de la biodiversité, aucune des dispositions des propositions de loi ne va dans le sens d’une meilleure prise en compte de cette dernière. Au-delà des dispositions problématiques inscrites dans les textes, les associations craignent que députés et sénateurs ne se livrent à une surenchère ; la nature et la faune sauvage risquent d’y laisser des plumes….et la biodiversité de s’étioler encore un peu plus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Source: France Nature Environnement.
                      

 

 

Communiqué de presse

 

Lundi 11 avril

 

Nouveaux privilèges, nouvelles exonérations et deux textes pour une seule loi:
la chasse aux voix des chasseurs est ouverte !!


 

Situation inédite mercredi 13 avril : deux propositions quasi-identiques déposées devant l’Assemblée Nationale et le Sénat vont être examinées simultanément en commission. Ce sont les chasseurs qui ont l’honneur d’une telle première. Chaque chambre parlementaire poursuivra l’étude de son texte lors de l’examen en séance, prévu en mai. Au terme de la 1ère lecture, ce sont donc deux versions différentes et concurrentes qui seront sur la table.  Que ne ferait-on pas pour séduire cet électorat jamais satisfait et en conséquence non fiable pour ceux qui croient gagner leurs voix…

Les deux propositions de loi comportent, en l’état, des dispositions inacceptables pourla LPO, FNE, la Ligue ROC et la FNH (qui n’ont même pas été consultées sur ces dispositions lors de la table ronde sur la chasse) notamment sur les deux points suivants :

 

- De nouvelles pressions sur le droit d’opposition à la chasse

 

Le droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1999 (arrêt Chassagnon c/ France). Toutefois, en cas de prolifération sur son fonds, de gibier à l’origine de dégâts agricoles, tout propriétaire peut se voir imposer des battues administratives et être reconnu responsable financièrement.

Les dispositions proposées permettront aux chasseurs de prendre la main sur le dispositif : ils pourront demander au Préfet d’imposer, à certains propriétaires, un prélèvement d’animaux. Si le préfet est une autorité indépendante et n’a pas à se soumettre à la requête des chasseurs, nul n’ignore les pressions locales qui risquent de s’exercer. Les oppositions de propriétaires à la chasse sur leur territoire ne sont, en effet, pas toujours bien acceptées au niveau local ; certains d’entre eux font même parfois l’objet d’intimidations. Comment, dès lors, envisager une mise en œuvre sereine du nouveau dispositif proposé ? Comment ne pas craind re les dérives et surtout la remise en cause du principe d’opposition de conscience reconnu à tout propriétaire par la Cour européenne des droits de l’’homme ? En outre, pour limiter les populations de certaines espèces animales, il serait beaucoup plus efficace de supprimer certaines pratiques comme le nourrissage ou le lâcher plutôt que de créer un nouvel outil.

 

- Une exonération fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse contraire à la rigueur budgétaire

 

Les installations fixes de chasse (huttes, tonnes, gabions) à partir desquelles se pratique la chasse au gibier d’eau peuvent constituer une mine d’or pour leurs propriétaires. Ces installations, qui ne sont soumises à aucune taxe (ni taxe foncière, ni taxe d’habitation…), peuvent en effet se vendre 150 000 €, voire même 250 000 € et se louer 200 € la nuit ! Elles sont donc très rentables pour leurs propriétaires, d’autant que ces transactions officieuses ne sont pas déclarées au fisc. Au vu de cette réalité, et alors que l’époque est plutôt à la suppression des niches fiscales, la logique voudrait qu’une fiscalité soit enfin appliquée à ces instal lations comme pour des locations saisonnières (gîte, etc.). Au lieu de cela c’est une exonération de la taxe foncière qui est proposée !

De plus, la logique de ce type d’exonération repose sur des critères de qualité des milieux, elle ne vise pas d’activité particulière.

Au final rien ne justifie cette disposition qui va à l’encontre du devoir de rigueur budgétaire dont se réclament gouvernement et parlementaires.

 

Alors que les chasseurs revendiquent la casquette de gestionnaires de la biodiversité, aucune des dispositions des propositions de loi ne va dans le sens d’une meilleure prise en compte de cette dernière. Au-delà des dispositions problématiques inscrites dans les textes, les associations craignent que députés et sénateurs ne se livrent à une surenchère ; la nature et la faune sauvage risquent d’y laisser des plumes….et la biodiversité de s’étioler encore un peu plus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Source: France Nature Environnement.

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Publié le 12/04/2011 @ 10:57   Tous les billets   Prévisualiser...   Imprimer...   Haut
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